C G V

Les pages d'informations générales présentées sur ce site sont "non contractuelles" et susceptibles de changements. Vous êtes un professionnel indépendant inscrit au RCS en qualité d'agence matrimoniale, agence de rencontre, association de loisirs et événementiels pour célibataires agence matrimoniale indépendante sans franchise ou un créateur d'agence matrimoniale ou agence de rencontres et vous souhaitez, sous votre propre enseigne, acheter un "package" coaching avec journées d'analyse et de réflexion sur les pratiques professionnelles inclus le site Internet ou souscrire aux services abonnement de services Eurêka Evolution . Vous confirmez  alors avoir lu et accepté tous les termes et conditions ci-dessous. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une ou l'autre de ces règles, vous vous engagez à ne pas souscrire à nos services. En souscrivant à nos services, vous affirmez être en règle avec la législation de votre pays et ne pas avoir d’intentions autres que celles d’exercer légalement cette activité dédiée aux célibataires, veufs, monoparentaux, divorcés sans intention de nuire à  Eurêka Evolution ou autres actions en concurrence déloyale, parasitisme, espionnage commercial ou actions non conformes à la législation. Ne sont pas acceptés les professionnels et salariés d'organismes de formation quels qu'ils soient, les organisations, les réseaux apparentés aux franchises de rencontres matrimoniales, les franchises et franchisés d'enseignes du même secteur d'activité ou concomitants au secteur Eurêka Evolution

Eurêka Evolution se réserve le droit de refuser une demande d'affiliation, de signature de convention de partenariat, d'achat de package de services, sans justifier la raison de son refus. Le client - partenaire reconnaît agir pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers, personne physique, entreprise concurrente, franchise, réseau, administration ou autres organisations sans en avoir au préalablement averti Eurêka Evolution au risque de considérer qu'il y a tromperie sur les objectifs ayant motivés sa demande (concurrence déloyale, piratage, parasitisme, espionnage commercial etc.) Eurêka Evolution et ses partenaires se réservent le droit d'engager des poursuites afin d'obtenir réparation le cas échéant. Le client - partenaire reconnaît que les informations sur sa situation professionnelle et/ou personnelle transmises à Eurêka Evolution sont réelles et que ce dernier n’est pas en recherches d'informations au profit de la concurrence, franchise, agences et organismes de formation tous secteurs d’activité ou toutes autres organisations, même de renseignements ou personnes physiques, morales susceptibles d’utiliser le savoir faire d'Aravis-union et de ses partenaires.

L'association Eurêka Evolution ne peut être tenue pour responsable de la politique commerciale, relationnelle et de prix pratiqués par le client - partenaire qui agit en qualité de commerçant totalement indépendant exerçant sous sa propre enseigne, indépendant sur le plan financier, commercial, juridique, fiscal, social et organisation de son temps sans aucun lien de subordination. Aucun lien de subordination n’est établi entre le fournisseur  de services Eurêka Evolution  et ses clients - partenaires. Le client - partenaire sans  franchise déclare ne pas être sous tutelle, ne pas être interdit de chéquier si ce dernier paye par chèque, fiché à la commission de surendettement de la Banque de France avec interdit de commerce et être solvable afin de pouvoir mener à bonne fin les conditions de paiement qui lui ont été accordées. Tout retard de paiement sera soumis au taux d’intérêt légal de majoration avec un minimum de : 18 % de pénalité (clause pénale) si le taux légal est inférieur tenant compte qu’a compter du 1er janvier 2009, les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal (c.com.art.L.441-6, al.12) En cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voies contentieuses seront majorées en sus des intérêts moratoires d’une indemnité établie à 20% ou à son taux réactualisé conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil. Pour les professionnels inscrits au R.C.S :

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.  A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Réglementation spécifiques pour les professionnels : Pénalités de retard

Le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture). Le taux d'intérêt correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,15 % (0,15 + 10) depuis le 11 juin 2014 sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 0,12 %, correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal (= 3 x 0,04 % en 2014).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Il n'est ainsi pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA. Professionnels : Indemnité pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises à l'article L.441-6 du code de commerce Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

L'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial exceptionnel)

L'indemnité s'applique à chaque facture en retard, mensuelle le cas échéant et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture ou pour chaque mensualisation de paiement programmé non perçu à date d'échéance prévue.

Chaque commande ou accord de partenariat est jugé ferme et définitif passé les délais de rétractation légaux s'il y a lieu (indiqué dans le contrat ou le bon de commande) ; aucun cas de force majeure n’est accepté afin de justifier l’annulation de la commande, facture ou accord de partenariat hors délais légaux s'il y a lieu,  justifier le non paiement intégral ou le remboursement des sommes avancées pour  la prestation avant ou après son exécution, sa livraison, totale ou partielle. La commande livrée ou en attente de livraison ou partiellement livrée ou encore prévue par des livraisons étalées dans le temps sera due dans sa totalité dès le délai légal de rétractation échu s'il y a lieu comme indiqué sur le bon de commande ou convention de partenariat. La première tranche de livraison de la prestation devra se réaliser dans les 30 jours maximum date du bon de commande sauf accord particulier convenu sur le bon de commande signé par le client - partenaire. Aucun cas de force majeure n’est accepté afin de justifier un report de délais pour la livraison de la prestation de service commandée ou facturée sauf accord écrit de Eurêka Evolution acceptant un nouveau calendrier qui ne dépassera pas 45 jours la date initialement prévue. Ce nouveau délai ne suspend pas le paiement des avances et acomptes prévus au bon de commande ni l'échelonnement des paiements mensuels ou trimestriellement des abonnements et ne reporte en aucune façon la date prévue du solde à payer. La facture d'achat ferme ou d'abonnement aux services étalée dans le temps est exigible au comptant dans sa globalité sans escompte quelque soit le calendrier de livraison des prestations, de l'abonnement aux services sauf stipulations contraires. Un client -  souhaitant stopper la livraison de son achat ou de son abonnement en cours de sa réalisation ne bénéficiera d’aucune réduction, remise, rétrocession quelconque ni même au prorata-temporis ou autres et s’acquittera immédiatement du solde intégral si ce dernier n’est pas encore réglé en totalité. Aucun cas de force majeure ne pourra être retenu afin d’évoquer ou exiger une modification prévue au bon de commande ou à la convention de partenariat ni aux présentes C.G.V. Les frais de mission réception, déplacements, occasionnés par la prestation de services commandée sont intégralement à la charge du client ; sauf conditions contraires figurent sur le bon de commande et /ou dans la convention de partenariat.

Le  délai de conservation des factures ou des copies des factures prévu au deuxième alinéa de l’article L.441-3 est fixé par l’article 13 du décret n° 2002-689 du 30/04/2002. Le client -  partenaire reconnait que les documents et informations transmis ou à transmettre ultérieurement dans le cadre d’un achat de package ou encore dans le cadre d'une convention de partenariat sont strictement confidentiels Ils ne pourront êtres divulgués, distribués, communiqués même gratuitement à d’autres personnes physiques ou morales et ce pour quelque soit la raison.

Le client - partenaire s’interdit formellement de communiquer, divulguer, directement ou indirectement, même gratuitement les coordonnées des clients ou adhérents qui lui auront été communiquées par Eurêka Evolution et ses partenaires à d’autres professionnels, franchises, personnes physiques ou morales sous peine de poursuites. L’outil interface Internet, base communautaire extranet, et leur contenu est la propriété de Eurêka Evolution. Le client reconnaît avoir été averti de la nécessité de posséder de disponibilités financières nécessaires pour la création et le lancement de son activité le cas échéant, il reconnait avoir consulté les professionnels avisés de son choix afin d’évaluation d'une étude de marché et du financement nécessaire à son activité indépendante, du statut juridique opportun à sa situation personnelle, d’un bilan de compétences ou tous autres moyens existants lui permettant de valider le bien fondé de ses choix et compétences adéquates nécessaires à la réalisation de son projet.

Le client et partenaire reconnait ne pas exercer ou envisager d'exercer l’activité de conseil en relations humaines, d'agence matrimoniale, d'agence de rencontre, sans avoir rempli les obligations légales en vigueur dans son pays. Le client - partenaire reconnaît Eurêka Evolution ne peut garantir ni présager des résultats financiers de l'activité indépendante de son client, de l'abonné aux services ou du partenaire. Les résultats économiques, dont le partenaire ne pourra rendre responsable Eurêka Evolution sont dépendants de plusieurs paramètres ci-après dont Eurêka Evolution  n'a ni la maîtrise ni la capacité d'ingérence dans l'activité du client - partenaire indépendant ; liste non exhaustive à titre d'exemples, l'investissement financier dans l'activité qu'exerce ou envisage d’exercer le client, le statut juridique choisi, l'investissement temps consacré à son activité, les capacités personnelles en qualité de chef d'entreprise, la ténacité, le sérieux, le pragmatisme, le charisme et la capacité de jugement nécessaires à tous chefs d'entreprise indépendante. L'activité de conseil en relations humaines, d'agence matrimoniale, d'agence de rencontre, de coach amoureux sont des activités parmi les plus étroitement liées à la personnalité et au charisme de son dirigeant.

Le client - partenaire en activité ou sortant s’engage, à ne pas revendre, donner à titre gratuit, porter à la connaissance de tiers personnes physiques ou morales, les fichiers des adhérents  et ce pour une durée illimitée ainsi que les données sensibles et confidentielles qui y sont rattachées mis à sa disposition par Eurêka Evolution  et ses partenaires et ce pour une durée de cinq années qui font suite à la date de fin de partenariat aux risques de poursuites individuelles ou collectives.

Le client - partenaire sortant reste bien entendu libre d’utiliser ses propres fichiers adhérents ainsi que ceux recrutés pendant la période d’abonnement comme bon lui semble sans avoir de compte à rendre à Eurêka Evolution.

D’une manière générale, aucune des informations internes, procédés commerciaux, techniques, relationnels, contenus Internet, financiers, statistiques et autres quels qu’ils soient, ne pourront être montrés, communiquées gratuitement ou vendues, directement ou indirectement, totalement ou partiellement à une personne morale, physique, franchise, concurrente ou sur le point de le devenir, souhaitant créer son entreprise dans le même secteur d’activité sous peine de dédommagements au profit  de Eurêka Evolution et ses partenaires si ces derniers sont eux-mêmes lésés.

Le client - partenaire sortant s’interdira toutes actions de parasitisme et risque de similitude avec son affiliation échue si telle était sa situation, s’interdira le copyright des documents, procédés, méthodes, contrats etc. qui ont été portés à sa connaissance par Eurêka Evolution et ses partenaires pour les utiliser dans une activité concurrente même en qualité de salarié ou dirigeant minoritaire. Le client - partenaire sortant continuera si tel est son souhait, sans en rendre compte à Eurêka Evolution son activité indépendante, sur tous secteurs géographiques de son choix, en utilisant comme bon lui semble, à  son seul et unique profit à l’exclusion de toutes autres personnes physique ou morale les données qui lui ont été communiquées par Eurêka Evolution.  Les données, informations, coordonnées adhérents, contenus dans les supports et documents remis au client-partenaire sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le client - partenaire prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent achat ou convention de partenariat. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le client - partenaire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le client - partenaire s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

-          ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat, l’accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;

-          ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat

-          ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

-          prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;

-          prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;

Le client - partenaire abonné aux services ne pourra sous-traiter l'exécution des prestations prévues à la convention de partenariat à une autre société, ni procéder à une cession de celle-ci sans l’accord préalable de Eurêka Evolution comme défini dans la convention de partenariat elle-même. 

Eurêka Evolution   se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le client - partenaire.

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal

Eurêka Evolution pourra prononcer la résiliation immédiate de l'accord de convention de partenariat, sans indemnité ou autres avantages en faveur du partenaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées et exiger le paiement immédiat des abonnements aux services restant à courir jusqu’en fin de contrat plus indemnités pour préjudices causés.

Les Analyses et réflexion sur les Pratiques Professionnelles et le coaching ne peuvent se faire sur le budget formation.  En effet, l’APP ne répond pas à une action de formation au sens de l’article L920-1 du Code du travail, mais à une prestation d’accompagnement ou de conseils au même titre que le coaching.

Le client-partenaire, personne physique ou morale, s’interdit d’utiliser l’enseigne et/ou marque  Eurêka Evolution  et Art-Duo rencontres qui ont fait l'objet d'un dépôt à l'INPI ainsi que toutes similitudes à partir de ses dernières ainsi que extensions d'URL en point Net.org.com etc. sans l’autorisation écrite de Eurêka Evolution et Art-Duo rencontres et/ou du propriétaire de la marque (s). Le contrevenant ne respectant pas cette clause se verra poursuivre pour utilisation frauduleuse et/ou contrefaçon de la marque déposée et/ou du produit et services. le délit de contrefaçon de marque est puni d’une peine de 3 ans de prison et d’une amende de 300 000 Euros. En cas de non respect de cette stricte obligation le client - partenaire contrevenant s’engage à verser au propriétaire, personne physique ou morale ainsi qu’à Eurêka Evolution et Art-Duo rencontres chargée de la représenter : La somme de cent cinquante € par jour d’astreinte lui demandant de cesser l’utilisation frauduleuse de la marque/enseigne ainsi que tous les frais de procédures engagés par Eurêka Evolution et Art-Duo rencontres ou le propriétaire (s) de la marque (s) auxquelles s’jouteront les condamnations pénales – Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos ventes sera de la compétence exclusive du tribunal de Chambéry ou de la juridiction compétente du lieu du siège social de Eurêka Evolution et/ou Art-Duo rencontres même en cas de pluralités de défenseurs ou d’appel en garantie.

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